Les enseignements de l’arrêt du 17 février 2022 relatif au régime social des indemnités transactionnelles

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Cass. Civ. 2ème, 17 février 2022, n°20-19.516

L’indemnité transactionnelle versée à un salarié en dehors de toute rupture peut être totalement exonérée de cotisations dès lors qu’il est démontré que les sommes en cause ont un caractère indemnitaire.

  1. Quel est le contexte de l’arrêt ?

Deux salariés qui se prévalaient d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité avaient engagé une action en résiliation judiciaire de leur contrat de travail. Le litige a pris fin avec la conclusion d’une transaction, sans que leur contrat ne soit rompu.

A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf :

  • a relevé que les salariés avaient formé certaines demandes de nature salariale devant le CPH ;
  • a constaté que le montant de l’indemnité transactionnelle qui leur avait été versée était supérieur au montant de leurs demandes de dommages et intérêts
  • en a déduit que l’indemnité transactionnelle n’avait pas un caractère exclusivement indemnitaire, et devait donc être réintégrée dans l’assiette des cotisations.
  1. Comment l’interpréter ?

La Cour a appliqué à l’indemnité transactionnelle la distinction, désormais classique, entre :

  • l’assujettissement à cotisations des sommes de nature salariale et,
  • l’exonération des sommes de nature indemnitaire.

Au cas particulier, elle a considéré que les sommes versées étaient intégralement de nature indemnitaire (malgré l’existence de demandes de nature salariale), dans la mesure où toutes les demandes des salariés découlaient du manquement de l’employeur à son obligation en matière de santé et de sécurité au travail.

  1. Quel est l’apport de l’arrêt ?

Lorsqu’une transaction est conclue, la pratique des entreprises consiste à tenir compte des différentes demandes formulées par les salariés devant le CPH, afin d’appliquer aux sommes versées dans le cadre de la transaction le régime correspondant.

Ce lien entre les demandes initiales et les sommes effectivement versées dans le cadre de la transaction permet en effet de justifier, en cas de contrôle Urssaf, le régime appliqué à ces sommes.

Il ressort de l’arrêt qu’il n’est pas toujours nécessaire de procéder à cette distinction : la nature du contentieux (manquement à l’obligation de sécurité) donne sa coloration à la transaction, et peut permettre de conclure au caractère indemnitaire de l’intégralité des sommes versées.