Le passe sanitaire est devenu le passe vaccinal : quelles incidences pour les employeurs ?

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La loi a été promulguée le 22 janvier 2022 par l’Assemblée nationale, après validation par le Conseil constitutionnel, et les dispositions qu’elle porte sont entrées en vigueur le 24 janvier 2022.

Un décret vient compléter le dispositif.

  • Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal pour les plus de 16 ans.

Les salariés, les intervenants et les visiteurs d’au moins 16 ans devront dorénavant justifier d’un schéma vaccinal complet contre la Covid-19 pour accéder aux lieux où le passe sanitaire était nécessaire :

    • Bars, restaurants,
    • Lieux de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle…),
    • Foires et salons professionnels,
    • Grands centres commerciaux, sur décision des préfets,
    • Transports interrégionaux, par principe (avions, trains, bus).

Trois exceptions ont été prévues.

En premier lieu, le passe sanitaire pourra continuer à s’appliquer :

    • Aux enfants âgés de 12 à moins de 16 ans ;
    • Pour l’accès aux hôpitaux, cliniques, EHPAD et maisons de retraite, sauf cas d’urgence ;
    • Pour l’accès aux transports interrégionaux, sous réserve de présentation d’un test PCR négatif et en cas de motif impérieux d’ordre familial.

En second lieu, le décret de mise en œuvre prévoit les conditions dans lesquelles le passe vaccinal pourra être substitué par :

    • un certificat de rétablissement de la Covid-19, valable 6 mois ;
    • un passe vaccinal transitoire, c’est-à-dire un justificatif d’une première dose sous réserve de la présentation d’un test négatif (PCR).

Enfin, l’accès aux meetings politiques n’est soumis, ni à passe vaccinal, ni à passe sanitaire, les organisateurs étant seulement invités à prendre d’autres mesures de précaution (limitation du nombre de participants, distribution de masques, aération des salles…).

 

  • Renforcement des contrôles et des sanctions

Les exploitants d’établissements recevant du public, habilités à contrôler le passe vaccinal (cafetiers, restaurateurs, etc.), pourront exiger, en cas de doute sérieux sur l’authenticité du passe, la présentation d’un document officiel avec photo pour vérifier la concordance d’identité entre les documents (carte d’identité, carte vitale, permis de conduire, etc.).

Les agents habilités à contrôler les infractions liées au passe vaccinal seront également habilités à accéder aux lieux où ce passe est exigé, afin de contrôler la détention du passe et le respect par les exploitants de son obligation de contrôle.

Les personnes présentant un passe appartenant à autrui ou transmettant un passe authentique en vue d’une utilisation frauduleuse, ainsi que les exploitants d’établissements ne contrôlant pas le passe, risquent dorénavant une amende de 1.500 € dès la première infraction (3.000 € en cas de récidive).

La détention frauduleuse d’un faux passe vaccinal sera sanctionnée de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

 

  • Amende administrative en cas de situation dangereuse liée à la Covid-19

Le Dreets pourra, sur rapport de l’inspecteur du travail et après mise en demeure, sanctionner d’une amende administrative de 500 € par salarié et par manquement (plafonnée à 50 000 €) les entreprises qui ne respectent pas les principes généraux de prévention.

En pratique, seront susceptibles d’être sanctionnés les employeurs qui ne respectent pas le protocole sanitaire et notamment les trois jours de télétravail par semaine accordés aux salariés éligibles.

A date, cette mesure sera applicable jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.