Lanceurs d’alerte, mettez à jour votre règlement intérieur

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Définition plus large du lanceur d’alerte ?
Le lanceur d’alerte est toujours une personne physique qui signale ou divulgue des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Trois évolutions notables sont à signaler :

  1. La violation de la règle n’a plus à être « grave et manifeste » pour être signalée,
  2. Le lanceur d’alerte n’est plus tenu d’agir de manière désintéressée mais « sans contrepartie financière directe et de bonne foi »,
  3. Le lanceur d’alerte n’a pas à avoir “personnellement” connaissance des faits afin de pouvoir les signaler dès lors que les faits sont connus dans le contexte professionnel.

Protection de l’entourage du lanceur d’alerte
Les facilitateurs, entendu comme toute personne physique ou morale de droit privé à but non lucratif aidant le lanceur d’alerte à signaler des faits illicites, sont protégées contre les mesures de rétorsion.
Les personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte et risquant de faire l’objet de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur ou de leurs clients notamment.
Concrètement, dans le monde du travail, les syndicats, les associations, les collègues et les proches du lanceur d’alerte seront protégés.

Simplification des canaux de signalement
C’est une des innovations principales de la loi. Préalablement, les canaux d’alerte étaient hiérarchisés en trois temps :

  1. d’abord, obligatoirement un signalement interne par l’intéressé dans son entreprise ou son administration ;
  2. ensuite, en l’absence de traitement, un signalement externe (à l’autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel) ;
  3. et, en dernier recours, une divulgation publique.

La loi du 21 mars 2022 prévoit désormais que le lanceur d’alerte pourra choisir entre le signalement interne ou le signalement externe à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.
En principe, la divulgation publique n’est toujours possible qu’après que le lanceur d’alerte ait effectué les signalements internes et/ou externes et si aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse aux signalements dans les délais requis.
Par exception, il peut être procédé à une divulgation publique s’agissant d’informations obtenues dans un cadre professionnel, en cas de “danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général”. Il en est de même lorsque la saisine de l’autorité compétente fait courir un risque de représailles à l’auteur de l’alerte ou qu’elle ne peut permettre de remédier efficacement à l’alerte en raison de circonstances particulières (suspicion de conflit d’intérêt, risque de dissimulation ou destruction de preuve, collusion, etc..).
Le règlement intérieur doit, depuis le 1er septembre 2022, rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Si ce n’est pas déjà le cas, les employeurs concernés doivent se mettre en conformité !