1. Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client peut-il être du temps de travail effectif ?
Tenant compte du droit de l’Union européenne, la Cour de cassation prend désormais en compte les contraintes auxquelles les salariés sont réellement soumis pour déterminer si le temps de trajet des travailleurs itinérants constitue ou non un temps de travail effectif. Il s’agit d’un véritable revirement de jurisprudence ! Pour autant, on ne peut pas considérer automatiquement les temps de trajet comme du temps de travail effectif.
- En cas de litige, le juge devra vérifier si, pendant ce temps de trajet, le salarié itinérant doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ;
- Si ces trajets correspondent à du temps de travail effectif, l’employeur pourra être condamné au paiement d’un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires.
→ Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437
2. L’interdiction d’une coiffure uniquement aux hommes peut-elle caractériser une discrimination ?
Le manuel de la compagnie aérienne autorisait uniquement pour les femmes les tresses africaines à condition d’être retenues en chignon. Pour la Cour de cassation, cette différence de traitement est uniquement fondée sur le sexe du salarié : elle n’est justifiée par aucune exigence essentielle et déterminante propre à l’exercice de la profession de steward.
- D’une part, c’est l’uniforme qui permet aux clients d’identifier le personnel navigant. La manière de se coiffer n’est ni une partie de l’uniforme ni son prolongement ;
- D’autre part, les codes sociaux ne sont pas des critères objectifs qui justifient une différence de traitement entre les hommes et les femmes.
Ainsi, la prise en compte d’une perception sociale courante de l’apparence physique des genres masculin et féminin n’est pas une exigence objective nécessaire à l’exercice des fonctions de steward.
→ Cass. Soc., 23 novembre 2022, n° 21-14.060
3. Inaptitude non professionnelle, le CSE doit-il être consulté en cas de dispense de recherche de reclassement ?
La Cour de cassation a précisé qu’un employeur qui est dispensé légalement de toute recherche de reclassement, n’est pas tenu de consulter les représentants du personnel pour recueillir leur avis sur un reclassement qu’il n’est pas tenu d’effectuer (Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500).
Sans surprise, la Haute juridiction a confirmé que ce principe s’applique aussi à l’inaptitude d’origine non professionnelle.
→ Cass. soc., 16 nov. 2022, n°21-17.255 F-B