La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte vient d’être validée par le Conseil constitutionnel !

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Jusqu’à présent, le dispositif général de protection des lanceurs d’alerte était prévu par la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016.
La proposition de loi du 16 février 2022 vise à renforcer cette protection.

En pratique :
1. Une définition plus large des lanceurs d’alerte
Désormais, le lanceur d’alerte devra agir « sans contrepartie financière directe et de bonne foi » et non plus « de manière désintéressée et de bonne foi ».
Le lanceur d’alerte n’aura plus besoin d’avoir eu connaissance personnellement des informations dénoncées, sauf si elles n’ont pas été obtenues dans le cadre professionnel.
La violation de la règle dénoncée n’aura plus à être « grave et manifeste ».
La liste des personnes susceptibles d’effectuer un signalement est élargie : la possibilité d’effectuer un signalement est désormais ouverte, notamment aux anciens membres du personnel de l’entreprise, aux candidats à un emploi, aux dirigeants actionnaires ou associés de l’entreprise et à ses co-contractants et sous-traitants.

2. Le nouveau statut de Facilitateur
La loi « Sapin 2 » ne prévoyait rien concernant l’entourage du lanceur d’alerte.
La nouvelle loi étend certaines protections offertes aux lanceurs d’alerte, notamment la protection contre les représailles aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte : facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches… 

3. Des canaux de signalement simplifiés
Sous la loi “Sapin 2”, le lanceur d’alerte était obligé de respecter la hiérarchie des canaux d’alerte en trois temps :

  • d’abord, obligatoirement un signalement interne par l’intéressé dans son entreprise ou son administration ;
  • ensuite, en l’absence de traitement, un signalement externe (à l’autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel) ;
  • et en dernier recours, une divulgation publique.

Désormais, l’alerte publique pourra intervenir en cas :

  • d’absence de traitement à la suite d’un signalement externe dans un certain délai ;
  • ou de risque de représailles ou si le signalement n’a aucune chance d’aboutir ;
  • ou de “danger grave et imminent” ou, pour les informations obtenues dans un cadre professionnel, en cas de “danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général“.

4. Des mesures de protection renforcées
La loi prévoit notamment :

  • Un renforcement des garanties de confidentialité qui entourent un signalement ;
  • Complète la liste des représailles interdites (intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire…) ;
  • Une extension de l’irresponsabilité des lanceurs d’alerte du fait de leur signalement. Le lanceur d’alerte ne pourra être inquiété ni civilement pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés, ni pénalement pour avoir intercepté et emmené des documents confidentiels liés à son alerte, contenant des informations dont il aura eu accès de façon licite.

Par exemple, un salarié à qui on montre un rapport prouvant qu’une usine déverse du mercure dans une rivière aurait le droit de le subtiliser pour prouver les faits dont il a eu licitement connaissance.