Focus sur l’actualité jurisprudentielle

Feature Image

Le temps d’astreinte peut être considéré comme un temps de travail effectif lorsqu’il s’accompagne de fortes contraintes
Un salarié engagé en qualité de dépanneur était, pendant ses périodes d’astreinte, muni d’un téléphone et intervenait à la demande d’un dispatcheur affecté à la réception continue des appels d’urgence. Il sollicite le paiement de ses temps d’astreinte comme des temps de travail effectif.
Pour la Cour de cassation, le juge d’appel aurait dû vérifier si le salarié n’était pas soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités, et de vaquer à des occupations personnelles.
Cass. soc.,26 octobre 2022, n°21-14.178

Irrecevabilité de l’action du CSE qui invoque l’illégalité d’une clause d’un accord de participation dont il était signataire
Une société signe avec l’ancien Comité d’entreprise un accord de participation. Ultérieurement, le CE conteste le calcule de la réserve spéciale de participation. La Cour de Cassation rappelle les conditions de dénonciation d’un accord collectif prévues par l’article L.2262-14 du Code du travail selon lequel l’action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité être engagée dans un délai de deux mois.
Il en résulte que le comité d’entreprise, signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord.
Cass.soc., 19 octobre 2022, n°21-15.270

Selon la CJUE, la règle d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophique, ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale à tous les travailleurs
Une femme portant le foulard islamiste s’est vue refusé une embauche alors qu’elle avait indiqué accepter de porter un autre type de couvre-chef, ce qui lui a été refusé. Le Tribunal francophone de Bruxelles saisi au motif d’une potentielle discrimination a interrogé la CJUE. Pour la CJUE la religion et les convictions constituent un seul et unique critère qui recouvre dès lors les convictions religieuses mais également philosophiques ou spirituelles.
Il appartient à la juridiction nationale de vérifier que le principe de neutralité introduit dans le règlement intérieur ne constitue pas une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou sur les convictions. Dès lors que la règle est appliquée de manière générale et indifférenciée l’interdiction n’instaure pas une différence de traitement fondée sur un critère indissociablement lié à la religion ou à ces convictions.
CJUE., 13 octobre 2022, aff. C-344/20