Décryptages Henri Guyot – 3. Télétravail et indemnisation

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Le salarié en télétravail ne peut prétendre à une indemnité d’occupation de son domicile sauf si :

L’employeur ne justifie pas de la mise à disposition d’un espace de travail pour l’exécution des tâches administratives (CA Paris, 12 avril 2022, n° 20/00972) -> Condamnation à 2,271,75€

La salariée ne disposait que d’un poste de travail ponctuel sur le site et il était convenu qu’elle travaille à son domicile. Elle est fondée à lui reprocher l’absence d’indemnisation de cette sujétion et de remboursement des frais, notamment ceux afférents au rachat des imprimantes en panne (CA Paris, 23 févr. 2022, n° 18/12605). -> Manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture (à l’appui de griefs complémentaires)