All posts by brl-administration

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Inscription au compte AT/MP : vous êtes tous concernés

  • 22 novembre 2022
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Avant le 12 décembre 2022, toutes les entreprises relevant du régime général et quel que soit leur effectif, devront être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprise.fr sous peine de pénalités prononcées par la Caisse régionale d’assurance maladie. Cette pénalité est égale à : 0,5 % du plafond mensuel de...

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Focus sur l’actualité jurisprudentielle

  • 4 novembre 2022
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Le temps d’astreinte peut être considéré comme un temps de travail effectif lorsqu’il s’accompagne de fortes contraintes Un salarié engagé en qualité de dépanneur était, pendant ses périodes d’astreinte, muni d’un téléphone et intervenait à la demande d’un dispatcheur affecté à la réception continue des appels d’urgence. Il sollicite...

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Focus sur l’actualité jurisprudentielle

  • 25 octobre 2022
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Forfait-jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires Faits : Un salarié au forfait-jours, sans remettre en cause son forfait annuel en jours, sollicite le paiement de rappels de salaire pour des heures supplémentaires accomplies certains dimanches (ce dont il justifie). Solution : Les...

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Décryptages Henri Guyot – 3. Télétravail et indemnisation

  • 22 octobre 2022
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Le salarié en télétravail ne peut prétendre à une indemnité d’occupation de son domicile sauf si : L’employeur ne justifie pas de la mise à disposition d’un espace de travail pour l’exécution des tâches administratives (CA Paris, 12 avril 2022, n° 20/00972) -> Condamnation à 2,271,75€ La salariée ne...

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Décryptages Henri Guyot – 2. Télétravail et reclassement

  • 15 octobre 2022
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L’employeur doit mettre en œuvre l’avis du médecin du travail prescrivant le télétravail… … sauf s’il démontre avoir sérieusement tenté de mettre en œuvre le télétravail ou s’être trouvé dans l’impossibilité technique de le faire ; il ne peut s’appuyer sur ses seules déclarations (CA Paris, 18 mai 2022,...

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Décryptages Henri Guyot – 1. Télétravail sauvage

  • 8 octobre 2022
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Le salarié ne peut pas imposer à son employeur l’exercice de ses missions en télétravail La salariée qui ne conteste pas ne pas s’être présentée sur son lieu de travail sans pouvoir justifier d’une autorisation de fournir sa prestation en télétravail ne peut prétendre au paiement de son salaire...

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Lanceurs d’alerte, mettez à jour votre règlement intérieur

  • 5 octobre 2022
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Définition plus large du lanceur d’alerte ? Le lanceur d’alerte est toujours une personne physique qui signale ou divulgue des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Trois évolutions notables sont à signaler : La violation de la règle n’a plus...

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Article Bastien Nicolini – Nous n’identifions pas de frein au développement de la PPV

  • 3 octobre 2022
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Entreprises et salariés ont été pris au dépourvus par l’inflation. Dans ce contexte de crise du pouvoir d’achat, un nouvel outil peut être mis en place : la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Retrouvez l’interview sur la PPV de Bastien Nicolini, avocat associé, dans Liaisons Sociales Quotidien : https://lnkd.in/eurfJqk9

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Le Forfait Mobilités Durables (FMD)

  • 29 septembre 2022
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De quoi s’agit-il ? Le FMD est un dispositif facultatif visant à lutter contre l’inflation et à promouvoir la sobriété énergétique. Mis en place par l’employeur, il permet une prise en charge exonérée de cotisations sociales et d’impôt de tout ou partie des frais engagés par les salariés pour...