Loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été adoptée par le Parlement.

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Quatre questions à Anne Lise HOO, avocat – brl avocats.

 1- En tant qu’employeur devons-nous demander à nos salariés leur PASSE SANITAIRE avant l’accès à une réunion professionnelle, un séminaire ?

La réponse est, à notre sens, négative pour une simple réunion.

Pour les séminaires, le projet de loi ne prévoyait le PASSE SANITAIRE que pour les salons et foires professionnels.

En dernier lieu le Gouvernement a fait adopter un amendement incluant les séminaires dans la liste des événements soumis à la présentation d’un PASS SANITAIRE.

« En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu’ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font pas partie du champ dupasse sanitaire actuellement prévu par l’article 1er. Compte tenu des conditions de leur déroulement, il apparaît toutefois que ces réunions présentent les mêmes caractéristiques et risques sanitaires que d’autres événements concernés par le dispositif. »

L’employeur pourra donc exiger un PASSE SANITAIRE pour permettre aux salariés d’accéder à un séminaire.

 

2- Avons-nous le droit de demander aux collaborateurs si ils ont un PASSE SANITAIRE ?

OUI mais uniquement dans les cas autorisés comme pour accéder à un séminaire professionnel

Pour les autres lieux (établissements de santé, centre commerciaux), les responsables de ces établissements devront assurer le filtrage.

NON si les salariés doivent se déplacer en train. Le contrôle sera effectué en gare.

Par ailleurs, cette mesure nécessite un décret pour 1) déterminer les trajets concernés et 2) déterminer, après avis de la CNIL, notamment les personnes et services autorisés à contrôler ces documents. Il ne s’agira que des personnes nommément désignées par les sociétés de transport à l’exclusion donc des employeurs.

 

3- Sans checker le PASSE SANITAIRE, l’employeur peut-il demander aux salariés s’ils sont vaccinés ?  

NON. La vaccination repose sur le volontariat et le secret médical. Le questions-réponses “Vaccination par les services de santé au travail” mis à jour précise : Tout est mis en œuvre pour le respect de la confidentialité des vaccinations vis-à-vis des employeurs.

 

4- Une réunion où ne seraient invités que les salariés vaccinés est elle envisageable ?

NON. Comme vu dans la réponse précédente, l’employeur ne peut être destinataire d’aucune information sur le statut vaccinal du salarié, ni sur son acceptation ou son refus de vaccination ;

Quand bien même tout ou partie des salariés informerait spontanément l’employeur de son statut vaccinal, organiser des réunions uniquement avec les collaborateurs vaccinés constituerait une discrimination fondée sur son état de santé/opinion politique clairement prohibée.

Très clairement, nos clients nous remontent beaucoup d’interrogations sur ce sujet et nous restons à votre disposition pour en échanger.