ALERTE INFO : HARCÈLEMENT(S)

L’employeur doit déclencher une enquête quand un salarié dénonce un harcèlement moral.

Qu’il soit établi ou non, le harcèlement moral qui fait l’objet d’une dénonciation par un ou une salariée doit automatiquement donner lieu à une enquête.
C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 27 novembre dernier (Cass soc, n° 18-10-551, FPPB).

 

Autrement dit, chaque entreprise se voit fortement incitée à justifier :

  • avoir mis en place, dans le cadre d’une charte de prévention des harcèlements, une procédure de traitement des situations de harcèlement déclarées ;
  • avoir formé des acteurs de la prévention capables de mener ces procédures d’enquête ;
  • avoir communiqué auprès des représentants du personnel et des salariés sur l’existence de cette procédure ;
  • avoir mis en œuvre ladite procédure en cas de plainte d’un ou d’une salarié(e).

A défaut, même si en définitive aucune situation de harcèlement moral n’est caractérisée, l’employeur risque d’être condamné pour manquement à l’obligation légale de prévention des risques professionnels.

 

Par cet arrêt, la Cour de cassation sanctionne les entreprises qui feraient le choix de rester inactives face à une plainte pour harcèlement : elle leur impose a minima d’organiser une enquête interne contradictoire, c’est-à-dire d’entendre les arguments du salarié qui se prétend victime de harcèlement et de celui qui en est accusé.