Barème Macron :
La cour d’appel de Paris donne raison à l’argumentation de l’employeur

Depuis la publication du barème « Macron », plusieurs conseils des Prud’hommes ont eu l’occasion de l’analyser. En effet de nombreux plaideurs ont tenté de remettre en cause la conformité de ce barème aux dispositions internationales ratifiées par la France. Les jugements rendus ont été opposés. La moitié des CPH ont rejeté le barème ; l’autre moitié l’a validé.

Par un arrêt du 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris se prononce pour la première fois. Aux termes de l’arrêt, il est jugé qu’il n’y a pas lieu d’écarter le barème (dans sa version issue de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) comme demandé par un salarié (cadre), ayant été licencié.

L’employeur, représenté par le cabinet brl avocats, a démontré la conformité du texte aux dispositions internationales en s’appuyant notamment sur l’analyse d’AVOSIAL, association d’avocats en droit du travail auquel le Cabinet contribue.

La cour d’appel a par ailleurs considéré que les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail n’entravaient pas l’accès à la justice du salarié et ne relevaient pas du champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ; elle a également retenu que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne n’étaient pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.