Aller au contenu principale Accéder au menu

news

Santé et sécurité au travail

février 2020

Simplification des vérifications, des analyses et mesures, et déconcentration.

Certaines procédures associées aux demandes de vérifications, d’analyses et de mesures en matière de santé et de sécurité au travail viennent d’être modifiées par un décret du 5 février 2020.

Ce décret vient ainsi simplifier certaines procédures en matière de santé et sécurité au travail, notamment en substituant (et en réduisant le nombre) à des agréments existants une procédure d’accréditation pour les organismes chargés du contrôle de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail ainsi que de l’éclairage des lieux de travail.  De plus, des mesures de suppression ou d’actualisation de certaines dispositions devenues obsolètes ont été notifiées.
Les modifications associées aux procédures en lien avec les équipements de travail et les moyens de protection, les rayonnements (et certaines dispositions communes) sont applicables immédiatement.
Pour les modifications en lien avec l’aération et l’assainissement des locaux de travail ou l’éclairage des lieux de travail (et les autres dispositions communes), les conditions d’accréditation des organismes sollicités par l’employeur pour procéder aux vérifications et les méthodes de mesure et d’analyse seront fixées par arrêté des ministres chargés du Travail et de l’agriculture.
Les arrêtes doivent être publiées avant le 30 juin 2021.

Si vous êtes concernés par ce décret, le pôle Santé et sécurité au travail et Thomas Humbert est à votre écoute pour vous conseiller et accompagner. | Contacter |

Cérémonie des Trophées du droit

février 2020

brl avocats a été distingué « Trophée d’Or » en négociation collective et « Trophée d’Argent » en contentieux social, lors de la cérémonie des Trophées du droit.

Bravo à toute l’équipe ! Merci à nos clients pour cette confiance renouvelée et la qualité de nos échanges.

ALERTE INFO : HARCÈLEMENT(S)

décembre 2019

L’employeur doit déclencher une enquête quand un salarié dénonce un harcèlement moral.

Qu’il soit établi ou non, le harcèlement moral qui fait l’objet d’une dénonciation par un ou une salariée doit automatiquement donner lieu à une enquête.
C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 27 novembre dernier (Cass soc, n° 18-10-551, FPPB).

 

Autrement dit, chaque entreprise se voit fortement incitée à justifier :

  • avoir mis en place, dans le cadre d’une charte de prévention des harcèlements, une procédure de traitement des situations de harcèlement déclarées ;
  • avoir formé des acteurs de la prévention capables de mener ces procédures d’enquête ;
  • avoir communiqué auprès des représentants du personnel et des salariés sur l’existence de cette procédure ;
  • avoir mis en œuvre ladite procédure en cas de plainte d’un ou d’une salarié(e).

A défaut, même si en définitive aucune situation de harcèlement moral n’est caractérisée, l’employeur risque d’être condamné pour manquement à l’obligation légale de prévention des risques professionnels.

 

Par cet arrêt, la Cour de cassation sanctionne les entreprises qui feraient le choix de rester inactives face à une plainte pour harcèlement : elle leur impose a minima d’organiser une enquête interne contradictoire, c’est-à-dire d’entendre les arguments du salarié qui se prétend victime de harcèlement et de celui qui en est accusé.

Télétravail :
le nouvel atout de productivité et bien-être des entreprises ?

novembre 2019

Face à la mobilisation prévue le 5 décembre prochain et la crainte d’une prolongation de la grève, certaines entreprises ont d’ores et déjà anticipé en ouvrant le télétravail de façon exceptionnelle. L’objectif est double. Minimiser l’impact de la grève sur la productivité des organisations et limiter les contraintes liées à l’allongement des temps de transport.

Même si de nombreux accords sur le télétravail ont été signés ces dernières années, notamment dans les grandes entreprises françaises, la France n’est classée qu’au 13e rang des pays de l’OCDE.

Pourtant, le télétravail  séduit de plus en plus de travailleurs et d’entreprises. En 2018, 29% des salariés français ont eu recours au télétravail contre 25% en 2017, selon une étude Ifop menée pour Malakoff Médéric Humanis. En moyenne, les salariés font 7 jours de télétravail par mois.

 

Pourquoi ce mode de travail séduit-il ?

Grâce à des réductions voire la suppression des temps de trajet domicile/lieu de travail et la souplesse des horaires, les salariés gagnent en  productivité tout en améliorant leur bien-être au travail.

 

Comment le mettre en place ?

Basé sur les technologies de l’information et de la communication, le télétravail permet au salarié, de façon volontaire, de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur.
Il est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe qui précisera les points suivants :


> Postes éligibles au télétravail
> Conditions de passage en télétravail (en particulier en cas d’épisode de pollution) et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
> Mode d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
> Mode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
> Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail

En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

 

L’idée d’un droit au télétravail s’est développée. Toutefois, certains métiers ne permettent pas d’envisager le recours à des situations de télétravail pour des questions d’organisation, de sécurité des données ou des contingences matérielles. L’employeur doit être armé pour justifier de son refus.

Soucieux de vous apporter une expertise à forte valeur ajoutée, l’équipe de brl avocats saura vous accompagner dans toutes les étapes d’organisation et de mise en place de télétravail dans votre entreprise :

> Proposition de charte ou d’accord lié au télétravail
> Formation sur la mise en place du télétravail

Barème Macron :
La cour d’appel de Paris donne raison 
à l’argumentation de l’employeur

novembre 2019

Depuis la publication du barème « Macron », plusieurs conseils des Prud’hommes ont eu l’occasion de l’analyser. En effet de nombreux plaideurs ont tenté de remettre en cause la conformité de ce barème aux dispositions internationales ratifiées par la France. Les jugements rendus ont été opposés. La moitié des CPH ont rejeté le barème ; l’autre moitié l’a validé.

Par un arrêt du 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris se prononce pour la première fois. Aux termes de l’arrêt, il est jugé qu’il n’y a pas lieu d’écarter le barème (dans sa version issue de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) comme demandé par un salarié (cadre), ayant été licencié.

L’employeur, représenté par le cabinet brl avocats, a démontré la conformité du texte aux dispositions internationales en s’appuyant notamment sur l’analyse d’AVOSIAL, association d’avocats en droit du travail auquel le Cabinet contribue.

La cour d’appel a par ailleurs considéré que les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail n’entravaient pas l’accès à la justice du salarié et ne relevaient pas du champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ; elle a également retenu que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne n’étaient pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Legal 500 classe BRL Avocats parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social

avril 2019

BRL Avocat est reconnu en droit social par le classement de référence  « The Legal 500 »

« BRL avocats fournit un ‘travail de grande qualité’: ‘les avocats sont très réactifs et toujours pragmatiques, et proposent des solutions inventives dans l’intérêt des clients’. Le cabinet conseille de grands groupes français spécialisés dans de nombreux secteurs, dont la vente et le luxe, et des entreprises internationales leaders » . Il gère des projets de restructuration stratégiques et des sujets sensibles de type travail dominical, négociations collectives et gestion du contentieux, et intervient dans les projets de fusion-acquisition » (Extraits Legal 500).

Nous remercions nos clients interrogés pour leurs commentaires !

Brève harcèlement sexuel

avril 2019

Depuis le 1er janvier, les comités sociaux et économiques (CES) doivent avoir désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (au sein de l’entreprise (C. travail, art. L. 1153-5-1) . Cet interlocuteur doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » est désigné par les membres du comité, pour la durée de son mandat. Les entreprises d’au moins 250 salariés sont doublement concernées, puisqu’elles doivent désigner un second référent « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes », selon le texte de loi.

BRL avocats répond à toute question relative aux modalités de mise en place de ce référent et au droit d’alerte en cas de harcèlement sexuel.

 

Trophées du Droit 2019 :
brl avocats obtient la mention spéciale du jury pour ses équipes spécialisées en restructurations d’entreprises

avril 2019

 

Félicitations à nos équipes !