Aller au contenu principale Accéder au menu

news

Barème Macron :
La cour d’appel de Paris donne raison 
à l’argumentation de l’employeur

novembre 2019

Depuis la publication du barème « Macron », plusieurs conseils des Prud’hommes ont eu l’occasion de l’analyser. En effet de nombreux plaideurs ont tenté de remettre en cause la conformité de ce barème aux dispositions internationales ratifiées par la France. Les jugements rendus ont été opposés. La moitié des CPH ont rejeté le barème ; l’autre moitié l’a validé.

Par un arrêt du 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris se prononce pour la première fois. Aux termes de l’arrêt, il est jugé qu’il n’y a pas lieu d’écarter le barème (dans sa version issue de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) comme demandé par un salarié (cadre), ayant été licencié.

L’employeur, représenté par le cabinet brl avocats, a démontré la conformité du texte aux dispositions internationales en s’appuyant notamment sur l’analyse d’AVOSIAL, association d’avocats en droit du travail auquel le Cabinet contribue.

La cour d’appel a par ailleurs considéré que les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail n’entravaient pas l’accès à la justice du salarié et ne relevaient pas du champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ; elle a également retenu que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne n’étaient pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Legal 500 classe BRL Avocats parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social

avril 2019

BRL Avocat est reconnu en droit social par le classement de référence  « The Legal 500 »

« BRL avocats fournit un ‘travail de grande qualité’: ‘les avocats sont très réactifs et toujours pragmatiques, et proposent des solutions inventives dans l’intérêt des clients’. Le cabinet conseille de grands groupes français spécialisés dans de nombreux secteurs, dont la vente et le luxe, et des entreprises internationales leaders » . Il gère des projets de restructuration stratégiques et des sujets sensibles de type travail dominical, négociations collectives et gestion du contentieux, et intervient dans les projets de fusion-acquisition » (Extraits Legal 500).

Nous remercions nos clients interrogés pour leurs commentaires !

Brève harcèlement sexuel

avril 2019

Depuis le 1er janvier, les comités sociaux et économiques (CES) doivent avoir désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (au sein de l’entreprise (C. travail, art. L. 1153-5-1) . Cet interlocuteur doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » est désigné par les membres du comité, pour la durée de son mandat. Les entreprises d’au moins 250 salariés sont doublement concernées, puisqu’elles doivent désigner un second référent « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes », selon le texte de loi.

BRL avocats répond à toute question relative aux modalités de mise en place de ce référent et au droit d’alerte en cas de harcèlement sexuel.

 

Trophées du Droit 2019 :
brl avocats obtient la mention spéciale du jury pour ses équipes spécialisées en restructurations d’entreprises

avril 2019

 

Félicitations à nos équipes !