Obligations de laïcité et de neutralité dans la loi « séparatisme »

Feature Image

4 questions sur l’obligations de laïcité et de neutralité dans la loi « séparatisme ».

Qui doit veiller au respect du principe de neutralité et de laïcité ?
Les employeurs publics et privés chargés de l’exécution d’une mission de service public.

À quelles nouvelles obligations les délégataires et concessionnaires de service public sont-ils assujettis ?
Le texte consacre une extension des principes de neutralité et de laïcité à l’égard des sous-traitants et co-traitants de ces organismes privés, dès lors qu’ils participent à l’exécution du service public.

À quelles sanctions les concessionnaires et délégataires de service public s’exposent-ils ?
Une résiliation pour faute du contrat de concession ou de délégation.

Quel impact sur les contrats en cours ou à venir ?
Pour les contrats en cours, le texte ne s’appliquera qu’à compter de l’édiction des décrets d’application. Les consultations en cours devront en revanche être modifiées.