L’employeur peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook ! (Cass. soc. 30 sept. 2020, n° 19-12.058, P+B+R+I)

Une salarié a publié sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 qui avait été exclusivement présentée aux commerciaux de la société. Une collègue a communiqué à l’employeur cette publication Facebook. L’employeur utilise cette information pour licencier pour faute grave la salariée au motif qu’elle aurait manqué à son obligation de confidentialité.

Pour la Cour de cassation :

  • la communication par un salarié à l’employeur par courriel d’une publication Facebook d’un de ses collègues n’est pas déloyale.
  • la production en justice par l’employeur d’une photographie extraite du compte privé Facebook de la salariée est une atteinte à la vie privée de la salariée mais :
    > Cette atteinte à la vie privée est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur ;
    > Et proportionnée au but poursuivi, à savoir la défense de l’intérêt légitime de l’employeur et de la confidentialité de ses affaires.

Dit autrement, l’atteinte à la vie privée du collaborateur est justifiée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit d’agir en justice et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi !

Par cet arrêt, la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur le licenciement Facebook. Précédemment, il avait été jugé que les informations extraites du compte facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié constituait une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée (Cass. Soc. 20 décembre 2017, n°16-19.609).