3 questions sur la procédure d’appel

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Dans une série d’arrêts du mois de septembre 2021, la Cour de cassation précise deux règles de procédure en matière sociale.
Thomas HUMBERT, avocat associé, et Matthieu ROPERT, avocat, vous apportent des éclaircissements pour maitriser la procédure.

 

1)      Quel est le formalisme de la procédure d’appel en matière sociale ?

Depuis 2016, bien que la procédure devant le Conseil de prudhommes soit orale, en application des décrets Magendie, la procédure en appel est désormais écrite. Un formalisme poussé en résulte.
D’une part, les parties sont contraintes à une grande rigueur en termes de délais pour conclure sous peine d’irrecevabilité et d’autre part, les conclusions doivent respecter certains canons.
La série d’arrêts du 9 septembre dernier traite de ce formalisme.

 

2)      Quel formalisme dans la rédaction des conclusions en droit du travail?

La Cour de cassation réaffirme la nécessité d’une grande rigueur dans la rédaction du dispositif. Gare aux raccourcis, la Cour est exigeante et la sanction immédiate.
La Haute Cour confirme que le dispositif des conclusions qui omettrait de solliciter de la Cour qu’elle « infirme ou confirme » le jugement entrainerait la caducité de la déclaration d’appel.
Le 9 septembre dernier (Cass. Civ 2ème, 9 septembre 2021, n°20-17.263), la Cour de cassation a ainsi validé le raisonnement de la Cour d’Appel qui a prononcé la caducité de la déclaration d’appel sur ce motif. En effet, le dispositif des conclusions déposées devant la Cour d’Appel se contentait d’indiquer « faire droit à l’ensemble des demandes » sans plus de précisions.
Malgré les développements des conclusions, cette seule mention est insuffisante.
Jessica MARIUS , avocat chez brl avocats, a obtenu une décision identique de la Cour d’Appel de Paris. Dès lors, les positions des juridictions semblent aujourd’hui arrêtées, s’agissant du droit du travail.
L’introduction de la procédure écrite se traduit dans une extrême rigueur dans la rédaction des conclusions.

 

3)    Qu’en est-il à l’occasion des contentieux en matière de sécurité sociale ?

Le législateur a maintenu le caractère oral des débats sans représentation obligatoire.
Cependant, les magistrats du fond demandaient aux parties de respecter les strictes exigences de la procédure écrites précitées.
Par un arrêt du 9 septembre 2021 (Cass. Civ 2ème, 9 septembre 2021, n020-13.662), la Cour de cassation estime que, compte tenu de l’absence de représentation obligatoire, un trop grand formalisme dans la rédaction des conclusions de l’appelant constituerait une charge procédurale excessive pour les justiciables.
La Cour d’Appel pouvait donc statuer sur le jugement déféré et ce, même si les conclusions d‘appel ne mentionnaient pas les chefs de jugement critiqués.
En synthèse, le régime procédural est distinct selon le caractère obligatoire de la représentation devant la Cour d’Appel.
En matière de sécurité sociale (sans représentation obligatoire), les juges du fond sont appelés à davantage de clémence, même si les parties sont représentées par un avocat.