Projet de loi Santé au travail : nos avocats répondent

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Thomas Humbert, Solenne Moulinet et Matthieu Soisson, avocats chez brl avocats, font le point sur trois questions suscitées par le projet de loi Santé au travail.

  • Pourquoi une telle loi / dans quel contexte ?

La crise sanitaire du COVID-19 a mis en exergue des dysfonctionnements dans l’accompagnement des entreprises et de leurs salariés, alimentant un climat d’incertitude, qui a pénalisé le maintien de l’activité économique dans certains secteurs. Plusieurs rapports récents, produits avant la crise de la covid‑19, témoignent de cette volonté politique de redonner toute sa place et son rôle à la santé au travail.

C’est dans ce contexte que le projet de loi réformant la santé au travail, annoncée de très longue date, a finalement été présenté le 23 décembre 2020.

Cette proposition de loi vise à transposer l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail du 10 décembre 2020 en faisant prévaloir la « prévention » sur les « mécanismes de réparation » des atteintes à la santé des travailleurs. Le dispositif de suivi de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels doit s’intégrer plus largement dans notre politique de santé publique. A travers ce texte, la volonté du législateur est clairement que la prévention en milieu professionnel devienne une préoccupation constante des dirigeants et des partenaires sociaux dans la vie de l’entreprise.

  • Quelles sont les principales mesures du projet de loi ?

La démarche d’évaluation des risques professionnels incombant à l’employeur serait davantage détaillée dans le Code du travail. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) devrait ainsi répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, organiser la traçabilité collective de ces expositions et comprendre les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention. Le DUERP et ses versions antérieures devraient être conservés par l’employeur, tenus à la disposition des instances et personnes énumérées par décret, ainsi que remis à sa demande au salarié ou à l’ancien salarié selon des modalités fixées par décret.

Le projet de loi prévoit également que le financement des formations santé‑sécurité des membres du CSE soit pris en charge par les opérateurs de compétence (OPCO) pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés.

Il réforme et modernise les services de santé au travail (SST), qui deviennent des services de prévention et de santé au travail (SPST), devant fournir aux employeurs adhérents une offre socle consacrant la prévention, le suivi médical et la prévention de la désinsertion professionnelle pour le maintien en emploi des salariés ayant été touchés par des problèmes de santé. Ainsi, les services de prévention et de santé au travail pourront participer aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes présents sur leur territoire.

La présente proposition de loi contribue ainsi à développer le suivi des non‑salariés par un service de prévention et de santé au travail, en ouvrant aux indépendants et mandataires sociaux la faculté de s’y affilier, et à détecter en amont les facteurs de désinsertion professionnelle. Elle instaure le rendez‑vous de pré‑reprise, afin d’anticiper et d’organiser les conditions du retour du salarié après un arrêt de longue durée.

Elle consacre le principe que le médecin du travail doit consacrer un tiers de son temps de travail sur le terrain, en milieu de travail.

  • Quels sont les axes d’évolution de la politique des entreprises ? Quelles mesures doivent être prises ?

Les entreprises doivent désormais s’emparer pleinement de la question de la santé au travail de leurs salariés en développant une politique de prévention des risques efficace. Pour cela, elles doivent s’appuyer sur l’ensemble des acteurs internes (Managers, service HSE, membres du CSE, CSSCT) et externes (médecin du travail, agent de prévention des risques CARSAT, ANACT, INRS, etc…) spécialisés dans cette matière.

L’employeur doit assurer une traçabilité détaillée de l’ensemble des mesures prises (consignes de sécurités, formations sur les risques professionnels, mise à jour du DUERP, mise à disposition des EPI, maintenance et suivi de la conformité des matériels utilisés, etc…). La prévention des risques professionnels nécessite la mobilisation par l’employeur de moyens humains et financiers qui, à terme, devraient limiter les risques et donc les coûts induits.

Surtout, l’intérêt essentiel à l’esprit de cette réforme tient au fait qu’une politique de prévention efficace sera prise en compte sous l’angle de l’obligation de sécurité mise à la charge de l’employeur et mis à son crédit pour apprécier une éventuelle mise en cause de sa responsabilité.