C’est la rentrée ! Nous vous proposons une synthèse des dernières actualités

1- COVID-19

Nouveau protocole de déconfinement : port du masque obligatoire : La ministre du travail, a annoncé le 18 août 2020, la nécessité de systématiser le port du masque dans l’entreprise, compte tenu de la reprise épidémique actuelle.

Le port du masque est rendu obligatoire à partir du 1er septembre prochain dans tous espaces de travail clos et partagés et lieux où les salariés sont susceptibles de se croiser.

Le masque est considéré comme un outil de protection individuelle dont la charge incombe à l’employeur.

L’importance des autres mesures barrières complémentaires : la distanciation physique, le lavage régulier des mains (savon ou gel hydroalcoolique), le nettoyage et la désinfection des surfaces de travail, l’aération des locaux…

Lorsque cela est possible, le télétravail reste une pratique recommandée car il participe à la démarche de prévention du risque d’infection et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun

 

Nouveau cadre restrictif du dispositif d’activité partielle des personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables :

Le décret sur les personnes vulnérables a été publié le 30 août 2020.

  • les personnes vivant au domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placées en activité partielle pour ce motif ;
  • le placement en activité partielle est maintenu pour les personnes les plus vulnérables (liste bien plus réduite qu’avant) si un médecin estime qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Sont considérées comme des personnes vulnérables, les salariés :

  • atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    > médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    > infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    > consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    > liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • âgés de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • dialysés ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.

 

Déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au COVID-19 :

L’assurance maladie a ouvert un site internet (declare-maladiepro.ameli.fr) permettant aux personnes s’estimant infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle, d’effectuer une demande en vue de bénéficier d’une prise en charge spécifique de leur affection Covid-19 en maladie professionnelle.

 

Activité partielle longue durée (APLD) : Le dispositif spécifique d’activité partielle, créé par la loi du 17 juin 2020 et destiné aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité sans que leur pérennité ne soit remise en cause, a fait l’objet d’un décret du 28 juillet 2020. Il précise notamment que la réduction d’activité doit être limitée à 40% de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par accord ou document unilatéral.

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est identique à celui actuellement appliqué pour les accords ou documents transmis à la Direccte avant le 1er octobre 2020. A compter cette date, le taux sera de 56%.

 

Report de la date limite relative au versement de la prime PEPA :

La 3ème loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a prévu le report de la date limite de versement de la PEPA au 31 décembre 2020. Initialement, cette prime pouvait être versée jusqu’au 30 juin 2020 afin de pouvoir bénéficier, lorsque toutes les conditions étaient remplies, des exonérations sociales et fiscales.

 

Dons de chèques vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 :

La loi n°2020-938 du 30 juillet 2020 instaure jusqu’au 31 octobre 2020 un mécanisme temporaire de dons par les salariés de rémunération ou de jours de repos, afin d’offrir des chèques-vacances aux soignants. Les montants seront versées par l’employeur à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (« ANCV »). Des décrets d’application restent à venir.

 

Aide financière des entreprises à l’embauche de jeunes : Un décret du 5 août 2020 institue une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Cette aide, d’un montant maximal de 4 000 €, peut être versée à l’employeur sous certaines conditions, pour les contrats de travail conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Le décret prévoit notamment que le contrat doit être conclu en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, que la rémunération du salarié doit être au plus égale à 2 Smic pour 35 heures par semaine, ou encore que l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

 

2- PARCEQU’IL N’Y A PAS QUE LA COVID-19…

 

Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes

Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est désormais fixé à 5 000 € (contre 4000€ au préalable).

Ce nouveau taux de compétence est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.

 

PAS : Les nouveaux taux personnalisés du PAS transmis aux employeurs au cours du mois d’août

Vous avez déjà dû recevoir courant août les taux personnalisés de prélèvement à la source des salariés, actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2019.
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour appliquer ces nouveaux taux.

 

La rupture conventionnelle est nulle lorsque l’employeur fait pression sur le salarié (Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-15441)

Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

La cour d’appel, qui a relevé que l’employeur avait fait pression sur la salariée dont la compétence n’avait auparavant jamais été mise en cause en lui délivrant deux avertissements successifs et injustifiés, qu’il l’avait dévalorisée et avait dégradé ses conditions de travail, ce qui avait eu des conséquences sur son état de santé, et qu’il l’avait incitée, par les pressions ainsi exercées, à accepter la voie de la rupture conventionnelle, a, exerçant son pouvoir souverain d’appréciation, retenu que le consentement de la salariée avait été vicié.

 

Création du risque dépendance

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 23 juillet, le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qui actent la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie.

Cf. l’avis de nos experts : Bastien Nicolini, avocat counsel et Charlotte Debiemme, avocat : création d’un risque « dépendance » : quel rôle pour la protection sociale complémentaire d’entreprise ?

 

Amiante et ACAATA (Cass. soc. 8 juill. 2020)

À l’occasion de différents pourvois, la Cour de cassation a précisé le régime de prescription applicable à l’action en réparation du préjudice d’anxiété invoqué par des salariés exposés à l’amiante dans un établissement non classé « Acaata »

Cf. l’avis de notre expert : Préjudice d’anxiété : 3 questions à … Henri Guyot, avocat, sur la prescription.

 

3- WEBINARS

 

Nous vous informons que nous reprenons les webinars tous les deuxièmes jeudis du mois à partir du 10 septembre prochain à 14h00.
Vous recevrez les invitations pour vous connecter via gotomeeting.
Comme nous le faisions lors des matinées brl avocats, nous vous présenterons un thème d’actualité ainsi que les nouveautés légales et jurisprudentielles.