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Pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a facilité le recours au système d’activité partielle. Cette mesure a toutefois eu des conséquences sur le maintien du bénéfice des régimes de prévoyance, dans la mesure où, pendant la période d’activité partielle, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Si la DSS et l’Acoss se sont positionnées, de longue date, sur le principe du maintien du bénéfice du régime durant la suspension du contrat de travail pour activité partielle, les modalités de mise en œuvre de ce maintien soulèvent des questions pratiques inédites. En effet, dans de nombreux contrats d’assurance, les assiettes des cotisations et/ou des prestations sont constituées des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale. Or, les allocations d’activité partielle allouées aux salariés en sont exonérées.

Conscients de ces difficultés, les partenaires sociaux ont échangé ces dernières semaines sur un projet d’ANI, dont l’objectif était de clarifier la situation. Ce projet de texte n’a toutefois pas abouti, de sorte qu’il en a finalement été appelé au Gouvernement. Ce dernier a déposé un amendement qui a été adopté par le Sénat le 26 mai dernier, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

 

Concrètement, ce texte qui est encore susceptible d’évoluer a pour objectif de régler les difficultés pratiques liées à la mise en œuvre du maintien des garanties pendant cette période de crise sanitaire, en :

  • posant le principe du maintien temporaire des garanties dont bénéficient les salariés placés en activité partielle, « indépendamment des stipulations contraires de l’acte instaurant les garanties (…) et des clauses du contrat collectif d’assurance».
    Le non-respect de cette obligation serait sanctionné par la remise en cause du traitement social de faveur attaché au financement patronal du régime ;
  • déterminant, dans un cadre social sécurisé, des assiettes de cotisations et de prestations « reconstituées », lesquelles pourraient être améliorées par l’employeur sous certaines conditions ;
  • imposant un certain nombre d’obligations aux organismes assureurs liées à des demandes de délais quant au paiement des cotisations, ou en cas de non-paiement des cotisations.

Ces dispositions qui ont vocation à traiter des situations urgentes et sensibles ont une durée d’application temporaire.

 

Afin d’évoquer ce projet de texte et ses conséquences plus en détail, nous avons le plaisir de vous convier à un webinaire le lundi 8 juin de 14h à 14h30.

Ce point permettra également d’évoquer l’«après» crise sanitaire et les différentes mesures que les entreprises pourraient prendre pour anticiper ce type de situation.

Pour vous inscrire, contactez-nous par mail : secretariat@brl-avocats.com, ou par téléphone au 0148885050